Depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2023-1267 du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l’apprentissage », il existe un droit d’option pour les mobilités longues (supérieures à 4 semaines) entre une mise en veille du contrat (suspension de certaines clauses) et une mise à disposition de l’alternance (maintien du contrat).

Désormais, votre contrat d’apprentissage peut être exécuté en partie à l’étranger pour une durée qui ne peut excéder :

• ni un an 
• ni la moitié de la durée totale du contrat

Les conditions de mise en œuvre de la mobilité des apprenties à l’étranger sont prévues par une convention qui sera conclue entre les parties au contrat d’apprentissage, c’est-à-dire le CFA en France (ADG) et la structure ou, le cas échéant, les structures d’accueil à l’étranger.

La convention prévoit que la mobilité de l’apprenti est réalisée soit :

• Dans le cadre d’une mise en veille du contrat de l’apprenti

Dans ce cas, la structure d’accueil à l’étranger est seule responsable des conditions d’exécution du travail de l’apprenti, telles qu’elles sont déterminées par les dispositions légales et les stipulations conventionnelles en vigueur dans l’Etat d’accueil, notamment pour ce qui a trait à la santé et à la sécurité au travail, à la rémunération, à la durée du travail, au repos hebdomadaire et aux jours fériés.

Par conséquent, la mise en veille du contrat emporte interdiction du maintien de la rémunération par l’employeur français.

Le contrat étant suspendu, et les modalités de rémunération étant définies par la réglementation du pays d’accueil. Un maintien de rémunération par l’employeur français pendant la mise en veille du contrat pourrait entrainer un redressement URSSAF en cas de contrôle dès lors que les sommes versées n’auraient pas vocation à bénéficier des règles d’exonération de charges sociales applicables en France.

• Dans le cadre d’une mise à disposition de l’apprenti auprès de la structure d’accueil à l’étranger

Ici encore, les conditions de mise en œuvre de la mobilité de l’apprenti à l’étranger sont prévues par la convention.

Il n’existe aucune obligation de maintenir la rémunération de l’apprenti durant sa période de mobilité lorsqu’il est décidé de « mettre en veille » le contrat.

Il appartiendra à l’entité d’accueil étrangère de rémunérer l’apprenti, si souhaité

À l’inverse, lorsque l’alternant est « mis à disposition » auprès de la structure d’accueil à l’étranger, son contrat d’apprentissage est maintenu avec son employeur en France, et ce dernier doit maintenir sa rémunération durant toute la période de mobilité.